Conditions Générales de Vente
Désignation
Le GRETA-CFA des Ardennes, organisme de formation professionnelle continue et apprentissage, dont le siège social est situé au sein du Lycée François BAZIN, Établissement support, 145 avenue Charles de Gaulle 08013 Charleville-Mézières Cedex conçoit et met en œuvre des prestations de Bilan de compétences, de Validation des Acquis de l’Expérience, ainsi que des formations par le biais de la Formation Continue ou l’Apprentissage. Il déploie ses activités sur l’ensemble du Département des Ardennes, au sein des Etablissement scolaires adhérents, de ses centres externalisés, ou en intra- entreprise.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le GRETA-CFA des Ardennes, pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de notre organisme de formation, implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Devis et attestation
Pour chaque formation dispensée, le GRETA-CFA des Ardennes s’engage à fournir un devis au client, sous la forme d’une proposition de formation ou toute autre forme demandée par le client. Le client est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». De plus, une convention de formation, précisant l’intitulé de la formation, le coût, la date, sa durée et le lieu, est systématiquement émise et doit faire également l’objet d’une signature, valant acceptation. Conformément aux exigences réglementaires en vigueur, une attestation de présence et de fin de formation est fournie au client.
Réalisation des prestations
Les formations ou prestations font l'objet d'une fiche produit et/ou un plan de formation qui précise les objectifs, contenus, méthodes, moyens pédagogiques et techniques, validation, durée, dates et heures, lieu(x) de formation. Le choix des formateurs, des méthodes pédagogiques, ainsi que leur contrôle sont de la responsabilité du GRETA-CFA des Ardennes.
Les apprenants participant à la formation conservent pendant celle-ci le statut du personnel de leur entreprise, notamment en ce qui concerne les accidents de travail et de trajet. L'entreprise accordera toutes facilités aux apprenants pour leur permettre une fréquentation assidue du stage.
Lorsque la formation a lieu dans des locaux dépendant du cosignataire, l'accès en sera autorisé à toute personne mandatée par le dispensateur de formation ainsi qu'aux membres des jurys officiels si la formation prépare à un diplôme reconnu par l'Etat.
Prix et modalités de paiement
Les prix incluent les frais pédagogiques, l’utilisation de salles et matériel pédagogique. Le GRETA-CFA des Ardennes n’étant pas assujetti à la TVA, les prix des formations ou prestations sont indiqués en euros ttc, suivant les taux en vigueur. Le règlement est à effectuer après exécution de la prestation, dans les 30 jours dès la réception de facture, soit par virement bancaire, chèque ou à la caisse de l’Agent Comptable du lycée François Bazin.
Pour les formations accueillant des apprenants adressés par plusieurs organismes ou entreprises, le coût unitaire, exprimé en euros par stagiaire, est garanti sous réserve que soit atteint l'effectif seuil défini pour chaque stage. Si cet effectif n'est pas atteint et si les entreprises ou organismes cocontractants refusent une révision concertée du tarif, le dispensateur de formation se réserve le droit d'annuler la formation. Pour les formations accueillant des apprenants adressés par le seul organisme ou la seule entreprise cosignataire, les inscriptions sont acceptées dans la limite de l'effectif maximum défini pour chaque stage. Le coût unitaire est exprimé en euros par groupe de formation.
Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si le GRETA-CFA des Ardennes n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Les achats de prestation par un Client non professionnel, soit toute personne physique qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais une ou des prestations au GRETA-CFA est possible. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle est obligatoirement conclu. A compter de la date de signature du contrat, l’apprenant dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe le GRETA-CFA par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée à l’apprenant. La totalité de la prestation sera facturée. Le délai de règlement est de 30 jours à partir de l’émission de la facture.
En cas de désistement après la prise d’effet ou d’abandon en cours de stage, le paiement reste dû en totalité. Toutefois, si l’abandon est le fait d’un cas de force majeure, la facturation s’effectuera au prorata temporis.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e- mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, le GRETA-CFA des Ardennes ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
La reproduction de tout document pédagogique mis au point par le GRETA-CFA des Ardennes, ou dont il s'est assuré du droit d'utilisation dans les formations qu'il conduit, est soumise à l'autorisation expresse du dispensateur de formation, même s'il s'agit de documents laissés à la disposition personnelle du stagiaire. Les travaux exécutés par les stagiaires aux fins de délivrance d'un diplôme (contrôle continu et examen) sont conservés par le centre d'examen habilité.
E-Learning
Le GRETA-CFA des Ardennes accorde au client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à sa disposition, sur le portail e-Greta, dans les conditions prévues au contrat.
L’accès aux Modules est géré par la plateforme e-Greta.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au client pour chacun des apprenants sur la base des informations qu’il aura fourni (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le client est responsable de la gestion et de la conservation de ses identifiants et mots de passe. En conséquence, il lui appartient de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires, à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Le GRETA-CFA des Ardennes ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse, de l’identifiant et du mot de passe du client.
Le client s’engage à informer le GRETA-CFA des Ardennes de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe, dès qu’il en a connaissance.
Le client disposera d’un délai communiqué par le GRETA-CFA des Ardennes, pour accéder et utiliser les Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement
RGPD - Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client au GRETA-CFA des Ardennes sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Le GRETA-CFA des Ardennes est en conformité avec la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. De ce fait, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le GRETA-CFA des Ardennes et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Charleville Mézières
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