Toute personne dispose à compter du 1er janvier 2015 d’un Compte Personnel de Formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite.

• Succédant au DIF supprimé au 31 décembre 2014, le CPF permet de bénéficier de formations qualifiantes et certifiantes, ou permettant d’acquérir les connaissances de base et de réaliser un accompagnement VAE.
• Il est attaché à la personne même en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Ce compte est alimenté chaque année d’un nombre d’heures dans la limite d’un plafond de 150 heures. Les heures acquises dans le cadre du DIF demeurent mobilisables jusqu’à fin 2020.

Le salarié n’a pas à demander l’accord de l’employeur pour suivre une formation au titre du CPF hors temps de travail. Pour les formations effectuées pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord de son employeur sur le calendrier de la formation et dans certains cas sur son contenu. Lorsque le salarié suit une formation permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences, aucun accord de l’employeur sur le contenu n’est nécessaire.

Elargissement des actions éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF)

Selon le même régime que CléA et l’accompagnement VAE, sans inscription préalable sur les listes paritaires ni accord requis de l’employeur, hormis sur le calendrier, depuis le 1er janvier 2017, le CPF peut être mobilisé pour réaliser selon des conditions définis par le décret n0 2016-1367 du 12 octobre 2017:

• des actions d’évaluation des compétences organisées avant et après les formations visant CléA ;
• des actions de bilan de compétences ;
• des formations destinées aux créateurs/repreneurs d’entreprises;
• Des formations permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Salariés faiblement qualifiés : depuis le 1er janvier 2017, les salariés qui ne sont pas titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un CQP (Certificat de qualification professionnelle) de niveau V (CAP/BEP) bénéficieront d’un crédit CPF de 48 heures par an, cumulables dans la limite d’un plafond de 400 heures (au lieu de 24 dans le droit commun).

Salariés à temps partiel. Depuis le 1er janvier prochain, l’employeur pourra également décider unilatéralement d’une telle majoration. En outre, dans les secteurs d’activité employant des « saisonniers », une majoration des droits au CPF de ces salariés sera aussi possible sur la base d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Demandeur d’emploi senior : création d’un abondement au CPF (une fois seulement) par les partenaires sociaux de 500 heures pour les chômeurs de 50 à 54 ans. Attention ! La convention d’assurance chômage du 28 mars 2017, renouvelée pour 3 ans, modifie les bornes d’âge concernant la filière senior.

Vous pouvez retrouver la liste des formations éligibles sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

• le nouveau dispositif ne repose plus sur l’exposition à de mauvaises conditions de travail maissur ses conséquences, la maladie et l’incapacité.

C’est la fin du système par points ouvrant droit au choix entre un départ anticipé, une formation pour se reconvertir, ou un travail à temps partiel sur la fin de la carrière ; seule la retraite anticipée est maintenue pour quatre (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et expositions aux agents chimiques) des dix critères d’accès au compte personnel de prévention de la pénibilité rebaptisé compte professionnel de prévention(Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention).

Les activités concernées sont le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage, le volontariat dans les armées et le bénévolat associatif.

Crédit de 20h/an jusqu’à 60h maximum pour des actions de bénévolat ou volontariat de même domaine.

L’employeur arrête les actions à mener le cadre du plan de formation dans l’année ou les trois prochaines années (si plan de formation triennal), identifier les sources de financement et classer les actions de formation en deux catégories.

• Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme.
• Le salarié se voit proposer les actions de formation par son employeur.

Les actions organisées dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent viser l’acquisition de « blocs de compétences ».

• L'autorisation d'absence est délivrée par l'employeur sous certaines conditions. La prise en charge totale ou partielle du salaire ainsi que celle des frais de formation est assurée par un organisme paritaire de gestion du CIF (OPACIF) après examen d'un dossier.

L'objectif de la période de professionnalisation est de maintenir dans l'emploi un salarié en lui permettant l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification reconnue.

Les formations prises en charge dans le cadre de la période de professionnalisation doivent répondre à une durée minimale définie par la loi : 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.

• La formation est entièrement financée par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel l'employeur verse sa contribution.
• Durant la formation, le salarié perçoit sa rémunération si la formation se déroule dans le temps de travail, ou une allocation de formation (égale à 50% du salaire) si la formation se déroule hors temps de travail.

La loi du 5 mars 2014 a créé une nouvelle catégorie de certifications transverses inscrites à l’inventaire

Toutes les actions éligibles au CPF sont éligibles à la période de professionnalisation. En revanche les actions éligibles en période de professionnalisation ne sont pas systématiquement éligibles au CPF, par exemple une certification sur l’inventaire non reprise sur une liste CPF.

Le financement de la période de professionnalisation est assuré par l'OPCA auquel l'entreprise a versé ses contributions à la formation professionnelle continue.

Les actions organisées dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent viser l’acquisition de « blocs de compétences ».

• Salarié en CDI : 5 ans d’activité salariée, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs dont 12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle il demande le congé.
• Salarié en CDD : 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Avec la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours le Bilan de compétences est éligible au Compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2017. Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.

Articulation avec le CEP comme une « offre de service associée » et complémentaire pouvant intervenir à l’occasion de la deuxième phase du CEP (conseil personnalisé) par le conseiller.

Le titulaire du compte est informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses heures pour effectuer un bilan

Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences doivent respecter les conditions suivantes :

• être inscrits sur l’une des listes arrêtées par les OPACIF (art L6322-48 du Code du travail) ;
• respecter les critères de qualité définis réglementairement ;
• être inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence.