Vos droits à la formation (Salariés)

Les salariés des entreprises privées ou publiques peuvent se former dans le cadre de différents dispositifs :

  • Le Compte Personnel d'Activité (CPA)

    Pour que chacun construise son parcours professionnel en toute liberté.


    La loi «Travail» a créé dès le 1er janvier 2017, un CPA qui rassemble :

    • le compte personnel de formation (CPF);le compte professionnel de prévention dont bénéficient, depuis 2015,les salariés exposés, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ;
    • un compte d’engagement citoyen (CEC) qui recensera différentes activités (bénévoles, de volontariat, de service civique, de maître d’apprentissage…) et permettra d’acquérir des jours de congés pour l’exercice de ces missions ou des heures de formation inscrites sur le CPF.


    Le CPA permet de :

    • visualiser sur un même espace le CPF, le CEC et le CPP ;
    • connaître et d’utiliser les droits acquis pour la formation tout au long de la carrière professionnelle quelques soit la situation de la personne (salarié, agent public, travailleur indépendant, en recherche d’emploi…) ;
    • utiliser des services numériques pour aider à la construction de parcours professionnels et de consulter l’ensemble des bulletins de paie dématérialisés.


    Chaque actif peut activer son compte en ligne sur


    Chaque actif peut activer son compte en ligne sur www.moncompteactivite.gouv.fr

  • Le Compte Personnel de Formation (CPF)

    Toute personne dispose à compter du 1er janvier 2015 d’un Compte Personnel de Formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite.

    • Succédant au DIF supprimé au 31 décembre 2014, le CPF permet de bénéficier de formations qualifiantes et certifiantes, ou permettant d’acquérir les connaissances de base et de réaliser un accompagnement VAE.
    • Il est attaché à la personne même en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Ce compte est alimenté chaque année d’un nombre d’heures dans la limite d’un plafond de 150 heures. Les heures acquises dans le cadre du DIF demeurent mobilisables jusqu’à fin 2020.


    Le salarié n’a pas à demander l’accord de l’employeur pour suivre une formation au titre du CPF hors temps de travail. Pour les formations effectuées pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord de son employeur sur le calendrier de la formation et dans certains cas sur son contenu. Lorsque le salarié suit une formation permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences, aucun accord de l’employeur sur le contenu n’est nécessaire.


    Elargissement des actions éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF)


    Selon le même régime que CléA et l’accompagnement VAE, sans inscription préalable sur les listes paritaires ni accord requis de l’employeur, hormis sur le calendrier, depuis le 1er janvier 2017, le CPF peut être mobilisé pour réaliser selon des conditions définis par le décret n0 2016-1367 du 12 octobre 2017:

    • des actions d’évaluation des compétences organisées avant et après les formations visant CléA ;
    • des actions de bilan de compétences ;
    • des formations destinées aux créateurs/repreneurs d’entreprises;
    • Des formations permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.


    Salariés faiblement qualifiés : depuis le 1er janvier 2017, les salariés qui ne sont pas titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un CQP (Certificat de qualification professionnelle) de niveau V (CAP/BEP) bénéficieront d’un crédit CPF de 48 heures par an, cumulables dans la limite d’un plafond de 400 heures (au lieu de 24 dans le droit commun).


    Salariés à temps partiel. Depuis le 1er janvier prochain, l’employeur pourra également décider unilatéralement d’une telle majoration. En outre, dans les secteurs d’activité employant des « saisonniers », une majoration des droits au CPF de ces salariés sera aussi possible sur la base d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.


    Demandeur d’emploi senior : création d’un abondement au CPF (une fois seulement) par les partenaires sociaux de 500 heures pour les chômeurs de 50 à 54 ans. Attention ! La convention d’assurance chômage du 28 mars 2017, renouvelée pour 3 ans, modifie les bornes d’âge concernant la filière senior.


    Vous pouvez retrouver la liste des formations éligibles sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

  • Compte professionnel de prévention

    La philosophie du dispositif élaboré par le gouvernement change radicalement :

    • le nouveau dispositif ne repose plus sur l’exposition à de mauvaises conditions de travail maissur ses conséquences, la maladie et l’incapacité.


    C’est la fin du système par points ouvrant droit au choix entre un départ anticipé, une formation pour se reconvertir, ou un travail à temps partiel sur la fin de la carrière ; seule la retraite anticipée est maintenue pour quatre (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et expositions aux agents chimiques) des dix critères d’accès au compte personnel de prévention de la pénibilité rebaptisé compte professionnel de prévention(Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention).


  • Compte d'Engagement Citoyen (CEC)

    Dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage pourront dès 2018 comptabiliser les actions bénévoles de son détenteur et permet de capitaliser des heures au crédit du CPF.


    Les activités concernées sont le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage, le volontariat dans les armées et le bénévolat associatif.


    Crédit de 20h/an jusqu’à 60h maximum pour des actions de bénévolat ou volontariat de même domaine.


  • Le Plan de Formation

    Le Plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel financée par l’entreprise. Il permet au salarié de s’adapter à son poste de travail, d’évoluer et de développer ses compétences.


    L’employeur arrête les actions à mener le cadre du plan de formation dans l’année ou les trois prochaines années (si plan de formation triennal), identifier les sources de financement et classer les actions de formation en deux catégories.


    • Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme.
    • Le salarié se voit proposer les actions de formation par son employeur.


    Les actions organisées dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent viser l’acquisition de « blocs de compétences ».

  • Le Congé Individuel de Formation (CIF)

    Le Congé Individuel de Formation (CIF) est une autorisation d'absence qui permet au salarié de suivre une formation à son initiative.
    • L'autorisation d'absence est délivrée par l'employeur sous certaines conditions. La prise en charge totale ou partielle du salaire ainsi que celle des frais de formation est assurée par un organisme paritaire de gestion du CIF (OPACIF) après examen d'un dossier.
  • La Période de professionnalisation

    L'objectif de la période de professionnalisation est de maintenir dans l'emploi un salarié en lui permettant l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification reconnue.

    Les formations prises en charge dans le cadre de la période de professionnalisation doivent répondre à une durée minimale définie par la loi : 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.

    • La formation est entièrement financée par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel l'employeur verse sa contribution.
    • Durant la formation, le salarié perçoit sa rémunération si la formation se déroule dans le temps de travail, ou une allocation de formation (égale à 50% du salaire) si la formation se déroule hors temps de travail.


    La loi du 5 mars 2014 a créé une nouvelle catégorie de certifications transverses inscrites à l’inventaire


    Toutes les actions éligibles au CPF sont éligibles à la période de professionnalisation. En revanche les actions éligibles en période de professionnalisation ne sont pas systématiquement éligibles au CPF, par exemple une certification sur l’inventaire non reprise sur une liste CPF.


    Le financement de la période de professionnalisation est assuré par l'OPCA auquel l'entreprise a versé ses contributions à la formation professionnelle continue.


    Les actions organisées dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent viser l’acquisition de « blocs de compétences ».

  • Le congé pour Bilan de compétences

    Tout salarié, a droit, avec l'accord de son employeur, à un congé lui permettant de réaliser un bilan de compétences durant ses heures de travail. Ce congé peut être pris en charge par un organisme paritaire de gestion du CIF après examen d'un dossier ou dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Pour en bénéficier, les conditions d’ancienneté sont les suivantes :
    • Salarié en CDI : 5 ans d’activité salariée, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs dont 12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle il demande le congé.
    • Salarié en CDD : 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.


    Avec la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours le Bilan de compétences est éligible au Compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2017. Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.


    Articulation avec le CEP comme une « offre de service associée » et complémentaire pouvant intervenir à l’occasion de la deuxième phase du CEP (conseil personnalisé) par le conseiller.


    Le titulaire du compte est informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses heures pour effectuer un bilan


    Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences doivent respecter les conditions suivantes :

    • être inscrits sur l’une des listes arrêtées par les OPACIF (art L6322-48 du Code du travail) ;
    • respecter les critères de qualité définis réglementairement ;
    • être inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence.
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Conditions Générales de Vente

 

 

 

 

Conditions Générales de Vente

 

 

 

Désignation

Le GRETA-CFA des Ardennes, organisme de formation professionnelle continue et apprentissage, dont le siège social est situé au sein du Lycée François BAZIN, Établissement support, 145 avenue Charles de Gaulle 08013 Charleville-Mézières Cedex conçoit et met en œuvre des prestations de Bilan de compétences, de Validation des Acquis de l’Expérience, ainsi que des formations par le biais de la Formation Continue ou l’Apprentissage. Il déploie ses activités sur l’ensemble du Département des Ardennes, au sein des Etablissement scolaires adhérents, de ses centres externalisés, ou en intra- entreprise.

 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le GRETA-CFA des Ardennes, pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de notre organisme de formation, implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Devis et attestation

Pour chaque formation dispensée, le GRETA-CFA des Ardennes s’engage à fournir un devis au client, sous la forme d’une proposition de formation ou toute autre forme demandée par le client. Le client est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». De plus, une convention de formation, précisant l’intitulé de la formation, le coût, la date, sa durée et le lieu, est systématiquement émise et doit faire également l’objet d’une signature, valant acceptation. Conformément aux exigences réglementaires en vigueur, une attestation de présence et de fin de formation est fournie au client.

 

Réalisation des prestations

Les formations ou prestations font l'objet d'une fiche produit et/ou un plan de formation qui précise les objectifs, contenus, méthodes, moyens pédagogiques et techniques, validation, durée, dates et heures, lieu(x) de formation. Le choix des formateurs, des méthodes pédagogiques, ainsi que leur contrôle sont de la responsabilité du GRETA-CFA des Ardennes.

Les apprenants participant à la formation conservent pendant celle-ci le statut du personnel de leur entreprise, notamment en ce qui concerne les accidents de travail et de trajet. L'entreprise accordera toutes facilités aux apprenants pour leur permettre une fréquentation assidue du stage.

Lorsque la formation a lieu dans des locaux dépendant du cosignataire, l'accès en sera autorisé à toute personne mandatée par le dispensateur de formation ainsi qu'aux membres des jurys officiels si la formation prépare à un diplôme reconnu par l'Etat.

 

Prix et modalités de paiement

Les prix incluent les frais pédagogiques, l’utilisation de salles et matériel pédagogique. Le GRETA-CFA des Ardennes n’étant pas assujetti à la TVA, les prix des formations ou prestations sont indiqués en euros ttc, suivant les taux en vigueur. Le règlement est à effectuer après exécution de la prestation, dans les 30 jours dès la réception de facture, soit par virement bancaire, chèque ou à la caisse de l’Agent Comptable du lycée François Bazin.

Pour les formations accueillant des apprenants adressés par plusieurs organismes ou entreprises, le coût unitaire, exprimé en euros par stagiaire, est garanti sous réserve que soit atteint l'effectif seuil défini pour chaque stage. Si cet effectif n'est pas atteint et si les entreprises ou organismes cocontractants refusent une révision concertée du tarif, le dispensateur de formation se réserve le droit d'annuler la formation. Pour les formations accueillant des apprenants adressés par le seul organisme ou la seule entreprise cosignataire, les inscriptions sont acceptées dans la limite de l'effectif maximum défini pour chaque stage. Le coût unitaire est exprimé en euros par groupe de formation.

 

Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

 

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si le GRETA-CFA des Ardennes n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Les achats de prestation par un Client non professionnel, soit toute personne physique qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais une ou des prestations au GRETA-CFA est possible. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle est obligatoirement conclu. A compter de la date de signature du contrat, l’apprenant dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe le GRETA-CFA par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée à l’apprenant. La totalité de la prestation sera facturée. Le délai de règlement est de 30 jours à partir de l’émission de la facture.

En cas de désistement après la prise d’effet ou d’abandon en cours de stage, le paiement reste dû en totalité. Toutefois, si l’abandon est le fait d’un cas de force majeure, la facturation s’effectuera au prorata temporis.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e- mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, le GRETA-CFA des Ardennes ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

La reproduction de tout document pédagogique mis au point par le GRETA-CFA des Ardennes, ou dont il s'est assuré du droit d'utilisation dans les formations qu'il conduit, est soumise à l'autorisation expresse du dispensateur de formation, même s'il s'agit de documents laissés à la disposition personnelle du stagiaire. Les travaux exécutés par les stagiaires aux fins de délivrance d'un diplôme (contrôle continu et examen) sont conservés par le centre d'examen habilité.

 

E-Learning

Le GRETA-CFA des Ardennes accorde au client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».

L’ensemble des Modules seront mis à sa disposition, sur le portail e-Greta, dans les conditions prévues au contrat.

L’accès aux Modules est géré par la plateforme e-Greta.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au client pour chacun des apprenants sur la base des informations qu’il aura fourni (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le client est responsable de la gestion et de la conservation de ses identifiants et mots de passe. En conséquence, il lui appartient de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires, à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

 

Le GRETA-CFA des Ardennes ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse, de l’identifiant et du mot de passe du client.

Le client s’engage à informer le GRETA-CFA des Ardennes de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe, dès qu’il en a connaissance.

Le client disposera d’un délai communiqué par le GRETA-CFA des Ardennes, pour accéder et utiliser les Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement

 

RGPD - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client au GRETA-CFA des Ardennes sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Le GRETA-CFA des Ardennes est en conformité avec la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. De ce fait, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le GRETA-CFA des Ardennes et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Charleville Mézières

 

 

Pour télécharger les conditions Conditions Générales de Vente cliquez  >>ICI <<

 

Nos coordonnées

GRETA CFA Ardennes (siège)
03.24.59.75.75
145 Avenue Charles de Gaulle
08013 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
 
Nos locaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h30.
 
Code NAF : 8559A 
N° SIRET : 190 800 086 000 26  
N° URSSAF : 080013000001972882 
N° Déclaration d'activité : 21 08 P000 408 
Délivrée en 1974
N° TVA intracommunautaire : non assujetti